Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 40-3 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 () JORF 3 février 1995
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[…] Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 40-3 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée en vigueur à la date de l'arrêté du 5 juin 1996 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques de la commune de Biot : « Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques est approuvé par arrêté préfectoral. » ; que ces dispositions ni aucune autre dispositions législative ou réglementaire n'imposaient au préfet des Alpes-Maritimes d'organiser une concertation avec la commune de Biot ; que dès lors le moyen tiré de ce que la commune n'aurait pas été associée à l'élaboration du plan est inopérant ;
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[…] Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 40-3 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, en vigueur à la date de l'arrêté du 5 juin 1996 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques de la commune de Biot : « Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques est approuvé par arrêté préfectoral. » ; que ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient au préfet des Alpes-Maritimes, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2014, 12MA04479, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser respectivement à la chambre d'agriculture du Var et au collectif de défense des personnes touchées par le plan de prévention des risques des inondations sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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