Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 41 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 () JORF 3 février 1995
Si un plan de prévention des risques est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article 40-1 de la présente loi, des règles plus sévères.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 5
Rodolphe Désiré renouvelle à M. le ministre délégué au logement les termes de sa question écrite n° 9016 du 22 mars 1990 par lesquels il attire son attention sur l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la préventin des risques majeurs. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le décret d'application de l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est actuellement soumis au conseil d'Etat. Le projet d'arrêté concernant les bâtiments neufs de la catégorie d'ouvrages dite à risque normal, mentionné dans la réponse du 9 novembre 1989, sera publié peu de temps après le décret.
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Par ailleurs, l'article 16-II de la loi du 2 fevrier 1995 concernant le renforcement de la protection de l'environnement a modifie l'article 41 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs, en ce qui concerne notamment la prevention du risque sismique. Un decret en Conseil d'Etat, definissant les modalites d'application de cet article, a ete propose.
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