Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 46 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Est créé par : Loi 87-565 1987-07-22 JORF 23 juillet 1987 Rectificatif JORF du 29 juillet 1987
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que Aéroports de Paris était tenu de réaliser une étude de dangers et d'élaborer un plan d'intervention, en application des articles 4 et 46 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, relatifs aux plans d'urgence, est inopérant au soutien de la contestation sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique, qui est soumise à une procédure indépendante de celles que prévoient les dispositions précitées ;
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[…] Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 : « Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage visé à l'article 4 de la présente loi qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation doivent comprendre une étude de dangers. […]
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3. Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 avril 1998, n° 187801
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que Aéroports de Paris était tenu de réaliser une étude de dangers et d'élaborer un plan d'intervention, en application des articles 4 et 46 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, relatifs aux plans d'urgence, est inopérant au soutien de la contestation sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique, qui est soumise à une procédure indépendante de celles que prévoient les dispositions précitées ;
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. - L'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs a prevu que les projets de creation de certaines instalslations necessitant une autorisation ou une decision d'approbation doivent comprendre une etude des dangers. […] Ce n'est actuellement pas le cas des gares de triage, qui peuvent neanmoins faire l'objet de prescriptions particulieres imposees par le prefet, en cas de risques graves, en application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. […]
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