Loi Huriet - Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 34
Décisions • 20
Infirmation partielle —
[…] Vu l'appel formé par la société Otologics France et la société Axa Assurances et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 21 février 2011 par lesquelles elles demandent à la cour, au visa de la loi n°88-1136 du 20 décembre 1988, de l'article L.1121-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 20 décembre 1988, dans sa version applicable à l'époque des faits , […] Considérant que selon l'article L.1121-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, applicable en la cause, pour les recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct, […]
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ; Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par l'article 36 de la loi du 23 janvier 1990, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches bio-médicales, instituant notamment les articles L209.1 à L209.21 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; […]
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, […] 26, 27, 34 et 40 ; Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; […]
Document parlementaire • 0
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