| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1988 |
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| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
C'est toutefois la loi du 20 décembre 1988, dite loi Huriet-Sérusclat, qui a prévu pour la première fois une permission spécifique pour les essais médicaux sur des volontaires en bonne santé – jusqu'alors interdits – tout en rappelant la nécessité d'un « consentement libre, éclairé et exprès »[39].
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[…] Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 6 de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le D r Philippe B, tendant à l'annulation de la même décision du 19 décembre 1999 du conseil régional du Centre lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, par les motifs que l'ordonnance reprochée au D r B était parfaitement claire et conforme aux articles 34 et 76 du code de déontologie ; qu'aucun patient ne s'est plaint des soins dispensés par le D r B qui n'a pas méconnu les articles 3 et 40 du code de déontologie ni enfreint les obligations résultant de la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 ; que l'homéopathie est reconnue officiellement et ne présente aucune dangerosité ; […]
Celui-ci s'est d'abord construit à partir de la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988, puis de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. […]