Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Article 2 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - En réponse à l'honorable parlementaire, il est précisé que l'article 968-B du code général des impôts relatif aux conditions de perception d'un droit de timbre de 150 F pour l'inscription aux concours administratifs a été abrogé par la loi de finances pour 1989 (loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, titre Ier, I.B., article 2), publiée au Journal officiel du 28 décembre 1988.
Lire la suite…