Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Article 26 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Alinéa modificateur
II. à VIII. Paragraphes modificateurs.
IX. - Les articles 1649 ter G et 1756 quinquies du code général des impôts sont remis en vigueur dans la rédaction qui est annexée au décret n° 82-881 du 15 octobre 1982.
Les organismes visés à l'article 1649 ter G du code général des impôts doivent fournir, en outre, avant le 15 juin 1989, un relevé des contrats souscrits en 1986, 1987 et 1988.
X. Paragraphe modificateur
Commentaires • 14
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 ....................................... 6 Article 26 ............................................................................................................................................ 6 5. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré, par l'article 885 D du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, au 2° de l'article 773 du même code. […] Laurent Fabius a estimé devoir s'abstenir de siéger. […] Ainsi, l'article 26 de la loi de finances pour 19896 disposait : « Il est institué à compter du 1er janvier 1989, un impôt annuel de solidarité sur la fortune. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, notamment son article 26 ; Vu loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, notamment son article 6 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ;
Lire la suite…- Légalité des dispositions fiscales·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Circonstances sans incidence·
- Contributions et taxes·
- Existence en l'espèce·
- Textes fiscaux·
- Instructions·
- Recevabilité·
- Généralités·
- Existence
[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Lire la suite…- Constitutionnel·
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- Imposition·
- Domicile fiscal·
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- Notoire·
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3. CNIL, Délibération du 26 septembre 1989, n° 89-99
[…] aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; […] Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26 ; Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création du traitement automatisé de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune à la Direction Générale des Impôts ; Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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- Cada
[…] les articles 885 A à 885 X, […] Version issue de la loi n ° 88 - 1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, […] timbre Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Section II : Assiette de l'impôt Article 885 D Modifié par Loi n ° 88 - 1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 […]
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