Article 71 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Article 71 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

Article 43Article 75

Entrée en vigueur le 28 décembre 1988

Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1989.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Est créé par :	Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988

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1. RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes…

BOFIP

1 L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables. […] sur l'épargne, pour les marchés à terme d'instruments financiers ; - le II de l'article 71 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, pour les marchés d'options négociables ; - le II de l'article 28 de la loin° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 pour les opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger ; - l'article 23 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, […]

2. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes…

BOFIP

1 L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables. […] quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués. […] Ces dispositions résultent du 12° de l'article 120 du CGI issu des textes suivants : - l'article 47 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 , sur l'épargne, pour les marchés à terme d'instruments financiers ; - le II de l'article 71 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, pour les marchés d'options négociables ; - le II de l'article 28 de la loi ° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 pour les opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger ; […]

3. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes…

BOFIP

1 L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables. […] quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués. […] Ces dispositions résultent du 12° de l'article 120 du CGI issu des textes suivants : - l'article 47 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, pour les marchés à terme d'instruments financiers ; - le II de l'article 71 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, pour les marchés d'options négociables ; - le II de l'article 28 de la loi ° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 pour les opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger ; […]

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