Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Article 71 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1988
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1989.
III. - Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1989.
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Décision • 0
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Seuls deux textes qui se rapportent aux articles 9-VI et 71-I de cette loi ne sont pas encore parus en raison de difficultés particulières que le Gouvernement s'emploie à résoudre.
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