Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Article 79 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Le paiement des créances fiscales et domaniales dont les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
Cet avis de mise en recouvrement se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial.
Cet avis de mise en recouvrement se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial.
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