Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Article 86 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988.
II. Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.
Commentaires • 2
. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 decembre 1988 a ramene dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction de 0,72 p 100 a 0,65 p 100. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (FNAL) a ete porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet en cause ni l'equilibre financier du systeme du « 1 p 100 logement » ni sa capacite d'investissement en faveur du logement des salaries.
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Version issue du décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale, article 37 ............................................................................. 6 - Article L. 834-1 ................................................................................................................................... 6 4. […] Version issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, […]
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