Article 14 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1988

Entrée en vigueur le 28 décembre 1988

Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988

A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du même code au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions.
D. et E. Paragraphes modificateurs
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

Commentaires5


1Impots Et Taxes - Politique Fiscale - Entreprises Nouvelles
M. Ligot Maurice · Questions parlementaires · 16 septembre 1991

En effet, pour encourager la creation d'entreprises nouvelles, le code general des impots prevoit dans son article 44 quater, une exoneration d'imposition sur les benefices desdites entreprises. […] Pour les entreprises creees a compter du 1er octobre 1988, l'article 14 A de la loi no 88-1149 du 23 decembre 1988, codifie aux articles 44 sexies et 44 septies du code general des impots, prevoit un nouveau dispositif d'exoneration. […]

 Lire la suite…

2Entreprises Nouvelles : Exonération Des Bénéfices Et Abattements
M. Germain Authié, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 13 juillet 1989

[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que l'article 14 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 instaure un nouveau dispositif d'exonération des bénéfices et d'abattements en faveur des entreprises créées à partir du 1er octobre 1988 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code général des impôts. […] Toutefois, lorsque les conditions fixées par la jurisprudence sont réunies pour considérer que l'activité a un caractère exclusivement commercial, […]

 Lire la suite…

3Entreprises Nouvelles : Exonération Des Bénéfices Et Abattements
M. Germain Authié, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 6 juillet 1989

[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que l'article 14 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 instaure un nouveau dispositif d'exonération des bénéfices et d'abattements en faveur des entreprises créées à partir du 1er octobre 1988 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code général des impôts. […] Toutefois, lorsque les conditions fixées par la jurisprudence sont réunies pour considérer que l'activité a un caractère exclusivement commercial, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions39


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2006, 02BX01559, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts alors en vigueur : « I. […] ou une activité professionnelle au sens de l'article 1 de l'article 92 » ; que selon le I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 14A de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : « Les entreprises créées à compter du 1 er octobre 1988 ( ) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés ( ). […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Activité bancaire·
  • Sociétés·
  • Revenu·
  • Filiale·
  • Gestion·
  • Communauté européenne·
  • Capital·
  • Tribunaux administratifs·
  • Souscription

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 96PA02926, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n 88-1149 du 23 décembre 1988 dont il est issu, que le législateur a entendu réserver le régime prévu par ce nouvel article aux entreprises nouvelles dont l'activité est de nature industrielle, commerciale ou artisanale, – à l'exception, toutefois, de celles qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles – et en exclure les entreprises nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité exonérée ;

 Lire la suite…
  • Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • 44 bis et suivants du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2015, n° 1006201
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — il est illégal par voie d'exception d'invalidité de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003; — cette décision est insuffisamment motivée ; — cette décision méconnaît les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil de l'Union Européenne en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires de l'aide ; — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la détermination du montant de l'aide ; — cette décision aurait dû au moins constater qu'il s'agissait d'une aide existante qui ne peut donner lieu à récupération ;

 Lire la suite…
  • Tissage·
  • Commission européenne·
  • Union européenne·
  • Régime d'aide·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Exonération fiscale·
  • Impôt·
  • État·
  • Bénéficiaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).