Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Article 20 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1988
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction.
II. Paragraphe modificateur
III.-Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la participation des employeurs à l'effort de construction.
IV. Paragraphe modificateur
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LégiSocial
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-30-30-10-20 au III § 160 à 290 pour les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination dont les activités ne sont pas intégralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou en sont exonérées en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI. […] /pdf/2009/04/cir_2423.pdf">circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés). […] idArticle=LEGIARTI000006317595&cidTexte=LEGITEXT000006069028&dateTexte=20140206">article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989).
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