Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 69
La loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 a toutefois supprimé cette condition, […] le législateur avait avant tout à l'esprit les sociétés et organismes français, cette modification de la loi a toutefois eu pour effet de rendre potentiellement éligibles à ce régime les sociétés étrangères disposant en France de succursales imposées à l'IS. […] Un autre considérant ajoute en outre que « Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, […]
Abrogation par la loi n° 86-824 du 11 juil et 1986 de finances rectificative pour 1986, art. 24 A compter du 1er janvier 1987, l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé et les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA, 1723 ter OOB et 1727 A du code général des impôts sont abrogés. c. Version issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, art. 262 La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. d. […] Impôt de solidarité sur la fortune, […]
Décisions • 120
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juillet 2001, 98BX00151, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; Vu la loi n° 88-1149 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307781, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2005-882 du 5 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26 janvier 2012, 10PA02502, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du commerce ;
Documents parlementaires • 235
Versions du texte
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/19974
- Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rappo...
- Thierry JACQUET avocat Polynésie française
- Jonathan BOMSTAIN avocat Toulouse
- Romain DE MENONVILLE avocat Paris
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- Cyrille BERTRAND avocat La Roche-sur-Yon
- SELARL LEX ALLIANCE | Cabinet d'avocats AGEN
- Elena SOS avocat Hauts-de-Seine
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
idArticle=LEGIARTI000006275477&cidTexte=LEGITEXT000006069028">article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 2009 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ; des organismes sans but lucratif qui sont effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité.