Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1911 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 1953 |
Versions du texte
Ceux de ces frais qui sont exposés dans les instances portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le garde des sceaux.
Les règles de déchéance et le mode de paiement sont ceux établis par le décret du 18 juin 1811 et l'article 5 de l'ordonnance du 28 novembre 1838.
Les frais exposés devant les tribunaux administratifs doivent, en outre, être soumis au contrôle du ministre de l'intérieur qui en arrêté le montant sur les états taxés, avant de les transmettre au département de la justice.
Les indemnités des témoins régulièrement taxées pourront être acquittées provisoirement à un compte d'avances.
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, L.I. KLOTZ.
Commentaires
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