Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1911 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 1953 |
Commentaires • 21
Décisions • 3
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 96 de la loi du 13 juillet 1911, vu les articles 42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967 desquels il resulte que le juge commissaire arrete l'etat des creances ; […]
Annulation —
[1] L'article 4 du décret du 26 mars 1852, tel qu'il a été complété par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser par décision individuelle le permis de construire une maison, au cas où le projet de construction présenté à l'Administration porterait atteinte à une perspective monumentale. La loi de 1911 n'a pas subordonné l'exercice du droit qu'elle a conféré au préfet à un classement préalable des perspectives monumentales. […]
Rejet —
Si M. B., conservateur en chef des archives avait vocation à être nommé inspecteur général par application de l'article 15 du décret du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives, cette circonstance ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un avancement au sein d'un même corps et qu'ainsi ne se trouvait pas méconnu l'article 143 de la loi du 13 juillet 1911, à ce qu'il fût nommé inspecteur général en application de l'article 15 bis introduit dans ce décret par le décret du 15 février 1985. Dès lors, la décision attaquée ne repose sur aucun détournement de procédure. […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ceux de ces frais qui sont exposés dans les instances portées devant les juridictions administratives sont admis en dépense par le garde des sceaux.
Les règles de déchéance et le mode de paiement sont ceux établis par le décret du 18 juin 1811 et l'article 5 de l'ordonnance du 28 novembre 1838.
Les frais exposés devant les tribunaux administratifs doivent, en outre, être soumis au contrôle du ministre de l'intérieur qui en arrêté le montant sur les états taxés, avant de les transmettre au département de la justice.
Les indemnités des témoins régulièrement taxées pourront être acquittées provisoirement à un compte d'avances.
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, L.I. KLOTZ.
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 26 mars 2021, n° 19/02197
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 avril 2025, 23MA01068, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Poitiers 4 avril 2023, n° 21/03088
- Tribunal Judiciaire de Bourges, 5 mars 2021, n° 20/00188 - 20/00206
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SARL ZAZAI (AIX-EN-PROVENCE, 438050759)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 avril 2021, 20NT00516, Inédit au recueil Lebon
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 juillet 2021, n° 11-20-000444
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 11 juin 2024, n° 2400014
- JOAO RUDY ETANCHEITE BARDAGE (SAINT-ETIENNE, 829565258)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 17 décembre 2024, 23NC02945, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 avril 2024, n° 488296
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- Article L111-12 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L4139-3 du Code de la défense
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 mars 1999
- Article L376-1 du Code de la sécurité sociale