Loi du 13 juillet 1911
Article 96 de la Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1911
Entrée en vigueur le 14 juillet 1911
Les avocats régulièrement inscrits à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant les juridictions commerciales.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1970, 69-11.041, Publié au bulletin
Cassation partielle
La procédure de vérification des créances, qui donne lieu à une décision du juge-commissaire, a un caractère judiciaire et les textes qui l'organisent ne dérogent pas aux dispositions de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1911 dispensant les avocats de présenter une procuration devant les juridictions commerciales. Par suite, n'a pas à justifier d'un pouvoir l'avocat qui signe le bordereau relatif à la production d'un client au passif d'une société faisant l'bjet d'une liquidation des biens.
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