Loi du 13 juillet 1911
Article 143 de la Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1953
Modifié par : Loi 53-76 1953-02-06 art. 20 JORF 7 février 1953
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1988, 73595, publié au recueil Lebon
Si M. B., conservateur en chef des archives avait vocation à être nommé inspecteur général par application de l'article 15 du décret du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des archives, cette circonstance ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un avancement au sein d'un même corps et qu'ainsi ne se trouvait pas méconnu l'article 143 de la loi du 13 juillet 1911, à ce qu'il fût nommé inspecteur général en application de l'article 15 bis introduit dans ce décret par le décret du 15 février 1985. Dès lors, la décision attaquée ne repose sur aucun détournement de procédure.
Lire la suite…- Conditions de nomination -nominations au tour extérieur·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Entrée en service·
- Nominations·
- Régularité·
- Légalité·
- Décret·
- Archives·
- Premier ministre·
- Syndicat