Article 144 de la Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1911

Entrée en vigueur le 14 juillet 1911

Sont applicables aux auxiliaires employés à titre permanent dans les diverses administrations de l'Etat les dispositions de l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1911
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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