Loi du 13 juillet 1911
Article 144 de la Loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1911
Entrée en vigueur le 14 juillet 1911
Sont applicables aux auxiliaires employés à titre permanent dans les diverses administrations de l'Etat les dispositions de l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901.
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