Loi n° 46-437 du 16 mars 1946
Article unique de la Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1946
Entrée en vigueur le 17 mars 1946
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.
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