Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 1946 |
Commentaires • 2
de billets gagnants de la loterie nationale ; 9° La loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères ; 10° La loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ; 11° La loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ; 12° La […] à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Décisions • 5
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02280
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du traité susmentionné « l'île de Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe. En conséquence, toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe, auront force et vigueur à Saint-Barthélemy à partir du jour de l'installation de l'autorité française dans cette île » ; que, […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02013
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du traité susmentionné « l'île de Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe. En conséquence, toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe, auront force et vigueur à Saint-Barthélemy à partir du jour de l'installation de l'autorité française dans cette île » ; que, […]
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 11BX02026
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du traité susmentionné « l'île de Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe. En conséquence, toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe, auront force et vigueur à Saint-Barthélemy à partir du jour de l'installation de l'autorité française dans cette île » ; que, […]
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
FELIX GOUIN.
Le ministre des finances, A. PHILIP.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] ministères ; 10° La loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ; 11° La loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ; 12° La loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence ; […]