Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 mars 1946
Dernière modification : 17 mars 1946

Commentaires2


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] ministères ; 10° La loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ; 11° La loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ; 12° La loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence ; […]

 

2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
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de billets gagnants de la loterie nationale ; 9° La loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères ; 10° La loi n° 46-437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d'une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ; 11° La loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ; 12° La […] à usage commercial, industriel ou artisanal ;

 

Décisions5


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02280

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du traité susmentionné « l'île de Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe. En conséquence, toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe, auront force et vigueur à Saint-Barthélemy à partir du jour de l'installation de l'autorité française dans cette île » ; que, […]

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2013, n° 11BX02013

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du traité susmentionné « l'île de Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe. En conséquence, toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe, auront force et vigueur à Saint-Barthélemy à partir du jour de l'installation de l'autorité française dans cette île » ; que, […]

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 11BX02026

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du traité susmentionné « l'île de Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe. En conséquence, toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe, auront force et vigueur à Saint-Barthélemy à partir du jour de l'installation de l'autorité française dans cette île » ; que, […]

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article unique
La commission et la formalité de la prestation de serment pour les débitants de tabac sont supprimées.
Par le président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le ministre des finances, A. PHILIP.