Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 avril 1946
Dernière modification :	12 avril 1946

Commentaires • 15

1. Justice et droits des femmes : les combats de Gwenola Joly-Coz

Le club des juristes · 13 mars 2024

Car il faut toujours rappeler que les magistrates en France ne peuvent juger que depuis très peu de temps, puisque c'est la loi du 11 avril 1946 qui a permis à l'un et l'autre sexe de rendre la justice en France.

2. Gwenola Joly-Coz : « Ne vous limitez pas, candidatez, sentez-vous libres de faire le parcours, quel qu’il soit, que vous avez envie de faire dans la magistrature »…Accès limité

www.actu-juridique.fr · 13 juin 2023

3. La juridiction administrative mobilisée à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes

Conseil d'État · 8 mars 2023

Si la loi du 11 avril 1946 permet enfin aux femmes de devenir magistrates, il faudra attendre sept ans pour que les premières femmes juges soient nommées au Conseil d'État et dans les tribunaux administratifs, en 1953.

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Article 1

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Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.