Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
Article 7 de la Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
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Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes – codifiés aux articles L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 255-1 du code électoral – que la constitution d'une section électorale est de plein droit dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, si la commune associée en a fait la demande.
Lire la suite…- 7 et 9 de la loi du 16 juillet 1971, actuels art·
- Sectionnement électoral en cas de fusion de communes (art·
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- 2113-21 du cgct et l
2. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2103461
[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret précité du 22 janvier 1959 : « Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux visés à l'alinéa 3 du présent article, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie. […] Aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dans sa version initiale et applicable à la date de la fusion des communes de Bohas, Meyriat et Rignat : « Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, […]
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