Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;
L'institution d'un maire délégué.
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal ; après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personne juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
II - Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article 7 et dans les conditions fixées ci-après.
Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune.
Après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée à raison de :
Trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
Cinq membres pour celles de 500 à 2 000 habitants ;
Huit membres pour celles de plus de 2 000 habitants.
La commission est présidée par le maire délégué et se réunit dans l'annexe de la mairie. Elle peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
III - Le préfet peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
M Jean Proveux constatant que l'atomisation communale rend peu probable que soient pleinement respectees les dispositions des articles 136 et 138 du code de la famille et de l'aide sociale prevoyant notamment l'existence d'un centre d'action sociale « dans chaque commune ou groupement de communes », demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer au total et par categories demographiques (communes ou groupements de communes de moins de 2 000 habitants, 2 000 a 25 000 habitants, 25 000 a 80 000 habitants, […] le decret no 72-759 du 29 juin 1972 modifie, pris en application de l'article 9-I de la loi no 71-588 du 16 juillet 1971 relative aux fusions et aux groupements de communes, […]
Lire la suite…des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du cinquième alinéa du I de l'article 9, le premier alinéa de l'article 10 bis, l'article 11, le 3° de l'article 13 et l'article 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ; 90° L'article 63 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) ; 91° Les articles 1er, 2, […]
Lire la suite…[…] le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fusion en communes associées des communes d'Allaines et de Mervilliers, la nouvelle commune ainsi formée prenant le nom d'Allaines-Mervilliers, dont le chef lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Allaines, l'ancienne commune de Mervilliers bénéficiant des dispositions prévues à l'article 9 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, reprises à l'article L. 2111-13 du code général des collectivités territoriales, et en particulier de la création de plein droit d'une annexe de la mairie ; qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment situé XXX à Mervilliers, […]
[…] Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, contenues à l'article 8, alinéa 3, de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 précisent, en ce qui concerne le recours devant le Tribunal administratif, prévu audit alinéa, que ce tribunal statue dans le délai de deux mois, […] que l'ensemble de ces dispositions relève de la procédure devant les juridictions administratives ; que les dispositions, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, contenues à l'article 9-II, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, déterminent, […]
[…] le préfet du Loiret a indiqué que la loi supprime les sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles correspondant à des communes associées ; que le requérant conteste cette suppression en faisant valoir que la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 dite loi Marcellin n'a jamais été abrogée et que l'article 9 de cette loi qui organisait la garantie du respect de l'identité des communes associées n'a jamais été modifié et demande que si le délai est trop court pour rectifier l'organisation des prochaines élections dans sa commune, la nouvelle situation ne soit pas entérinée pour les élections suivantes ; qu'ainsi, […]
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 117 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigée : « L'article L. 5111-7 est applicable. » ; […] la loi porte atteinte au principe d'égalité posé par l'article 2 de la Constitution ; 9. […] Considérant qu'en opérant une nouvelle répartition d'attributions entre les conseils de région et le congrès du territoire et en maintenant à ce dernier les compétences prévues par la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 non expressément modifiées par l'article 24 de la loi soumise au Conseil constitutionnel, celle-ci, en faisant application de l'article 74, […]
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