Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
Article 10 bis de la Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1974
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Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.
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