Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
Article 12 de la Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1971
Entrée en vigueur le 18 juillet 1971
Les majorations de subventions autres que celles applicables aux fusions de communes, prévues à l'article 2 du décret du 27 août 1964 seront imputées, à compter du 1er janvier 1972, sur un autre crédit ouvert par une ligne spéciale budgétaire qui sera dotée dès le budget de 1972.
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