Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971

Article 16 de la Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1971

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L262-3 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L262-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1971

Les dispositions des articles qui précèdent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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