Article 1 de la Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions14


1CEDH, Cour (troisième section), COMELLINI c. ITALIE**, 24 février 2005, 15491/02

[…] Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision Provvedi c. Italie (no 66644/01, 02.12.2004). […] Le requérant se plaint au titre de l'article 6 § 1 de la Convention de la durée de la procédure d'expulsion.

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  • Gouvernement·
  • Expulsion·
  • Force publique·
  • Voies de recours·
  • Droit de propriété·
  • Huissier de justice·
  • Locataire·
  • Italie·
  • Exception·
  • Délai raisonnable

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu qu'aux termes de ces textes les membres non salaries des professions agricoles vises a l'article 1106-1 du meme code, dont les chefs d'exploitation, sont a partir du 1 er avril 1961, obligatoirement assures a l'egard, notamment, de l'invaladite, le chef d'exploitation etant tenu de verser les cotisations dues pour la couverture des risques;

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  • État d'invalidite posterieur au 1er avril 1961·
  • Assurances des non salariés·
  • Mutualite agricole·
  • Agriculture·
  • Conditions·
  • Invalidite·
  • Entrée en vigueur·
  • Textes·
  • Exploitation·
  • Droit acquis

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu qu'aux termes de ces textes les membres non salaries des professions agricoles vises a l'article 1106-1 du meme code dont les chefs d'exploitation, sont, a partir du 1 er avril 1961, obligatoirement assures a l'egard, notamment, de l'invalidite, le chef d'exploitation etant tenu de verser les cotisations dues pour la couverture des risques;

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  • État d'invalidite posterieur au 1er avril 1961·
  • Nom, demeure et immatricule de l'huissier·
  • Apposition de timbres humides·
  • Assurances des non salariés·
  • Mutualite agricole·
  • Signification·
  • Agriculture·
  • Conditions·
  • Invalidite·
  • Mentions
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