Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961
Article 1 de la Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision Provvedi c. Italie (no 66644/01, 02.12.2004). […] Le requérant se plaint au titre de l'article 6 § 1 de la Convention de la durée de la procédure d'expulsion.
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[…] Attendu qu'aux termes de ces textes les membres non salaries des professions agricoles vises a l'article 1106-1 du meme code, dont les chefs d'exploitation, sont a partir du 1 er avril 1961, obligatoirement assures a l'egard, notamment, de l'invaladite, le chef d'exploitation etant tenu de verser les cotisations dues pour la couverture des risques;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'aux termes de ces textes les membres non salaries des professions agricoles vises a l'article 1106-1 du meme code dont les chefs d'exploitation, sont, a partir du 1 er avril 1961, obligatoirement assures a l'egard, notamment, de l'invalidite, le chef d'exploitation etant tenu de verser les cotisations dues pour la couverture des risques;
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