Article 3 de la Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).Abrogé

L'article 26 du decret n. 61-295 du 31 mars 1961, portant reglement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, prevoit que la resiliation prevue par l'article 3 de la loi du 25 janvier 1961 ne porte que sur l'assurance du risque maladie, maternite et invalidite et qu'elle ne s'applique ni aux autres risques prevus au contrat, ni aux autres personnes garanties par celui-ci. Par suite, un exploitant agricole peut, apres l'intervention de la loi du 25 janvier 1961, continuer a beneficier de l'assurance volontaire du regime general de securite sociale, pour les risques deces et vieillesse non couverts par le regime agricole.

Le droit a la pension d'invalidite prevue par l'article 1 er de la loi du 25 janvier 1961 est subordonnee a l'existence de la qualite d'assure obligatoire ; il s'ensuit que celui qui etait deja atteint d'une invalidite lors de l'entree en vigueur de ce texte ne peut y pretendre a defaut d'une disposition transitoire lui ouvrant ce droit. Par suite, c'est a tort qu'une cour d'appel en decide autrement en se fondant, notamment, d'une part, sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1961, bien que la resiliation des contrats en cours prevue par ce texte ne concerne que les etats d'invalidite anterieurs a la date d'entree en vigueur de la loi, d'autre part, […]