Article 8 de la Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (1).Abrogé

Il resulte des articles 1 er et 8 de la loi du 25 janvier 1961, ainsi que de l'article 18, alinea 1 er du decret du 31 mars 1961, que le droit a une pension d'invalidite est subordonne a l'existence de la qualite d'assure obligatoire. Des lors, celui qui etait deja inapte a l'exercice d'une profession agricole, lors de l'entree en vigueur de ces textes, ne peut y pretendre a defaut d'une disposition transitoire lui ouvrant ce droit. Et le droit a une pension d'invalidite est distinct du droit que l'interesse pouvait tenir d'un contrat d'assurance volontaire anterieur, notamment d'une adhesion a la mutualite sociale agricole facultative.

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1106-2, 1106-3, 1106-6 et 1106-12 du code rural (art 1 er de la loi du 25 janvier 1961) et l'article 8 de ladite loi; […]