Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972
Article 9 de la Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 de finances rectificative pour 1972.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1972
Entrée en vigueur le 27 décembre 1972
La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz instituée par cet article est supprimée à compter du 1er janvier 1976, (L. n° 75-678, 29 juillet 1975, art. 17-III : J.O. 31 juillet 1975).
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