Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972
Article 16 de la Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 de finances rectificative pour 1972.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1972
Les modalités selon lesquelles les agents des corps techniques de l'Etat pourront se garantir contre les conséquences de ces actions en responsabilité seront fixées par décret.
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[…] ne sont de nature à priver cette opération de son caractère d'utilité publique. (2), 68-05-03(2) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui confèrent de plein droit le caractère de projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme aux opérations situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle ne font pas obstacle à l'intervention, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R.121-13, […] Si une telle interdiction existe à l'égard des collectivités locales en vertu de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972, […]
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2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1992, n° 87601
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation ; Vu la loi de finances rectificative n° 72-1147 du 23 décembre 1972, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86-952 du 19 août 1986 ;
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