Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1972 |
Versions du texte
Ces sociétés comprennent au moins deux actionnaires.
La moitié au moins du capital social doit être détenue par "Electricité de France (service national)" pendant toute la durée de la société. Le surplus est souscrit par des personnes morales ressortissantes des Etats étrangers membres des communautés européennes, qui assurent dans leur Etat le service public de la production, du transport ou de la distribution d'électricité.
Les actionnaires sont représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en proportion des actions qu'ils détiennent.
Les statuts peuvent prévoir que les décisions importantes qu'ils énumèrent requièrent l'unanimité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, le cas échéant, de l'assemblée générale.
Commentaires
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 1992, l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356.601,72 F et la contre valeur de celle de 205.615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au bénéfice de la société Wanner Isofi …
Lire la suite…Décisions
I/ Vu, enregistré au greffe de la cour le 3 novembre 1995 sous le n 95LY02005 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-2242 en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société NERSA décharge pour les années 1988, et 1991 à 1994, et réduction pour l'année 1990 de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Creys-Pusignieu devenue Creys-Mepieu ; 2 ) de remettre les impositions …
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Les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation ou de déclaration concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. Par suite, le délai spécial de 4 ans dont bénéficient les tiers pour déférer, en vertu de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux …
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3. Tribunal des Conflits, du 10 mai 1993, 09-32.840, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972 que toutes les centrales nucléaires issues de prototypes mentionnés à l'article 1 er ne pourront être exploitées que dans les conditions prévues par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Le marché passé par une société, dont la constitution a été autorisée par décret du 13 mai 1974 en application de la loi du 23 décembre 1972, société dont le personnel est soumis au même statut que celui d'EDF et dont celle-ci possède plus de la moitié du capital social, en vue de la construction en France et …
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Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE (APAG), case postale 1212 Grand-Lancy à Genève, représenté par ses coprésidents en exercice, CONTRATOM, case …
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