Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 1972
Dernière modification : 27 décembre 1972

Commentaires2


1Conseil d’Etat, SSR., 27 mai 1991, Ville de Genève, requête numéro 104723, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

 

2Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi Isolation et Société Nersa, requête numéro 02840, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] n° 72-1152 du 23 décembre 1972 prévoyant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité et en conformité avec la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972 que toutes les centrales nucléaires issues des prototypes mentionnés à l'article 1er ne pourront être exploitées que dans les conditions pr […] évues par la loi du 8 avril 1946 ; que le personnel français de la société Nersa est soumis au même statut que celui d'Electricité de France ; que selon les dispositions mêmes de la loi précitée, […]

 

Décisions11


1Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 25 mai 1999, 95LY02005 95LY02006, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n 72-1152 du 23 décembre 1972 , autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ,

 

2Tribunal des Conflits, du 10 mai 1993, 09-32.840, Publié au bulletin

— 

[…] Considérant que la constitution de la société Nersa a été autorisée par le décret du 13 mai 1974, en application de la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 prévoyant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité et en conformité avec la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972 que toutes les centrales nucléaires issues des prototypes mentionnés à l'article 1 er ne pourront être exploitées que dans les conditions prévues par la loi du 8 avril 1946 ; […]

 

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1991, 88205, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La constitution de sociétés anonymes de nationalité française ayant pour objet, dans les domaines de la production nucléaire d'électricité, soit de faire construire, soit de faire construire et d'exploiter en France des prototypes à l'échelle industrielle concourant aux activités confiées à Electricité de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, peut être autorisée dans les conditions ci-après en considération de l'intérêt européen de leur activité.
Article 2
Toutes les centrales nucléaires issues des prototypes visés à l'article 1er de la présente loi ne pourront être construites et exploitées que dans les conditions prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
Article 3
Les statuts des sociétés visées à l'article 1er de la présente loi, peuvent déroger aux dispositions de la législation sur les sociétés anonymes, relatives au nombre minimum d'actionnaires et aux conditions de la représentation des personnes morales actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, afin de permettre l'application des dispositions suivantes.
Ces sociétés comprennent au moins deux actionnaires.
La moitié au moins du capital social doit être détenue par "Electricité de France (service national)" pendant toute la durée de la société. Le surplus est souscrit par des personnes morales ressortissantes des Etats étrangers membres des communautés européennes, qui assurent dans leur Etat le service public de la production, du transport ou de la distribution d'électricité.
Les actionnaires sont représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en proportion des actions qu'ils détiennent.
Les statuts peuvent prévoir que les décisions importantes qu'ils énumèrent requièrent l'unanimité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, le cas échéant, de l'assemblée générale.