Loi n° 72-439 du 30 mai 1972
Article 1 de la Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1972
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[…] La juridiction competente pour connaitre en premier ressort de ces conclusions etant la juridiction de dommages de guerre dont les sentences peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi du 3o mai 1972, etre deferees au conseil d'etat par la voie de l'appel, le conseil d 'etat peut, en sa qualite de juge d'appel, […]
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[…] Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1967 par laquelle le president de la commission regionale des dommages de guerre de lille a transmis la requete susvisee a la commission regionale des dommages de guerre de paris ; vu la sentence en date du 4 fevrier 1970 par laquelle la commission regionale des dommages de guerre de paris a demande au sieur x… de completer son dossier en application des dispositions de l'article 55 de la loi du 28 octobre 1946 ; vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1972 par laquelle le president de la commission regionale des dommages de guerre de paris transmet au conseil d'etat la requete susvisee du sieur x… ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1974, 89597, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la demande du sieur x… demeurant … a soisy-sous-montmorency val-d'oise , en date du 3 novembre 1971, transmise et enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 decembre 1972 en application de l'article 1 er de la loi du 30 mai 1972 et tendant a ce qu'il plaise a la commission regionale des dommages de guerre de lyon annuler une decision en date du 15 septembre 1971 par laquelle le directeur du centre de reglement des dommages de guerre de paris a refuse de faire droit a sa demande tendant a ce que lui soit accorde une indemnite de reconstitution pour le sinistre de batiments industriels sis a mery-sur-seine aube ; vu la loi du 28 octobre 1946 ; […]
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