Loi n° 72-439 du 30 mai 1972

Article 2 de la Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/1972

Entrée en vigueur le 31 mai 1972

Toutefois, les commissions régionales, la commission spéciale de la batellerie et la commission nationale restent compétentes jusqu'au 30 septembre 1972 pour juger les affaires pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les affaires qui n'auraient pas été jugées par elles le 1er octobre 1972 seront d'office et en l'état transmises aux juridictions compétentes en vertu de l'article 1er ci-dessus.

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Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mars 1974, 89572, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considerant, d'autre part, que l'article 9 du decret du 12 octobre 1973 prevoit que « les actes de procedure regulierement accomplis devant les commissions supprimees par l'article 1 er de la loi … du 30 mai 1972 demeurent valables devant les commissions d'arrondissement ou devant le conseil d'etat lorsque les affaires leur ont ete transmises en application de l'article 2 de la meme loi » ;

Règles de procédure contentieuse spéciales·
Reconstruction et dommages de guerre·
Introduction de l'instance·
Formes de la requête·
Dommages de guerre·
Irrecevabilité·
Procédure·
Dommage de guerre·
Commission·
Conseil d'etat

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1975, 89402, publié au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] par sentence du 4 juillet 1959, prescrivit une expertise sur la consistance et la valeur du dommage ; que cette sentence ne fut cependant pas executee, une information penale ayant ete ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile du ministre de la reconstruction en date du 2 novembre 1959 dirigee contre les dirigeants de la societe, pour fraude a la loi sur les dommages de guerre ; qu'a la suite d'une expertise judiciaire, […] qu'il appartient des lors, au conseil d'etat, en application des articles 1 et 2 de la loi du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre, et du decret du 12 octobre 1973 pris pour son application, d'en connaitre, en tant que juge du fond ;

Mode de calcul de l'indemnité -dommages professionnels·
Reconstruction et dommages de guerre·
Dommages de guerre·
Erreur manifeste·
Instruction·
Évaluation·
Procédure·
Dommage de guerre·
Sentence·
Commission nationale

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au...

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 2 Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … Lire la suite…

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