Article 3 de la Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).Abrogé

[…] Cons. Qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre : « le conseil d'etat connait en cassation des pourvois actuellement pendants devant lui en application de la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative a la suppression de la commission superieure des dommages de guerre. En cas de cassation, le conseil d'etat regle l'affaire au fond » ; que le decret du 12 octobre 1973 dispose dans son article 8 que « dans les cas ou le conseil d'etat a ete saisi en cassation et lorsqu'il y a lieu a annulation de la sentence attaquee, il statue au fond par la meme decision s'il estime l'affaire en etat d'etre jugee immediatement » ;

[…] Sur les moyens tires d'une inexacte appreciation des faits par la commission regionale : considerant que la sentence de la commission regionale, rendue en appel d'une sentence de la commission d'arrondissement, n'etait plus susceptible que d'un recours en cassation; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 30 mai 1972, le conseil d'etat reste competent pour connaitre en cassation des pourvois formes contre les sentences rendues en appel par les commissions regionales jusqu'au 30 septembre 1972; que, dans ces conditions, […]