Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1976
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Version15/11/1980
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Modifié par : Décret 81-276 1981-03-18 art. 3 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
L'incorporation au capital social de tout ou partie de la réserve de réévaluation n'est assujettie qu'à un droit fixe de 120 F, si l'acte la constatant est présenté à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1978.
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