Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Article 3 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole
Entrée en vigueur le
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[…] Alors, d'autre part, qu'elle aurait viole l'article 2 du decret et l'article 3 de la loi precitee, qui font obligation a la cooperative de « developper l'activite economique » de son societaire et « d'ameliorer et d'accroitre les resultats de cette activite », en estimant que la cooperative agricole de l'arree n'etait pas tenue de tout mettre en oeuvre pour acheter les produits de ses societaires a un prix au moins egal a celui pratique par les cooperatives voisines et que le manque a gagner resultant pour le societaire des cours inferieurs etait un alea normal et constituait la contrepartie necessaire de son affiliation;
Lire la suite…- Réalisation d'un profit par les sociétaires·
- Obligation à l'égard des sociétaires·
- Responsabilité contractuelle·
- Réalisation d'un profit·
- Obligation de résultat·
- Coopérative agricole·
- Société cooperative·
- Société coopérative·
- Obligations·
- Sociétaire
2. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1988, 61923, inédit au recueil Lebon
[…] le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés ; que la société n'est pas fondée, pour établir que son activité de loueur de fonds ne la privait pas du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés, à se prévaloir des dispositions de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 dès lors que les dispositions du III de l'article 3 de cette loi réservent la dénomination de coopérative ou d'union aux sociétés dont les statuts prévoient « b) l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs … » ; que le moyen tiré de ce que la société avait bénéficié, par un décret en date du 30 septembre 1952, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Imposition·
- Décret·
- Coopérative agricole·
- Sociétés coopératives·
- Exonération d'impôt·
- Tiré·
- Sociétaire