Article 4 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

Si l'article 261-2-2° du C.G.I. exonère de la T.V.A. les opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, et si à la lumière des dispositions du décret du 4 février 1959, mofifié par le décret du 5 août 1961, doivent être regardées comme entrant dans l'objet normal d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole les activités par lesquelles elle met à la disposition de ses sociétaires du matériel ou des machines agricoles ou exécute pour leur compte, à l'aide de matériel ou de machines agricoles, […]