Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Article 6 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
-Lorsque des sociétés coopératives agricoles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des exédents des opérations qu'elles réalisent avec des tiers dans le cadre de la dérogation à la règle de l'exclusivisme prévue à l'article 6-III de la loi du 27 juin 1972, les subventions d'équipement qu'elles reçoivent de l'Etat ou des collectivités locales doivent, dès lors qu'elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations utilisées soit en totalité soit en partie à la réalisation d'opérations avec les tiers, être rapportées aux bénéfices […] imposables de ces coopératives suivant les modalités définies à l'article 42 septies du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 susvisée, modifié par l'article 6 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 et codifié à l'article L.524-4 du code rural, qui visent exclusivement les sociétés coopératives agricoles, ne sont pas applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole ; que celles des articles 174 et 177 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas spécifiques aux sociétés d'intérêt collectif agricole ; que, par suite, si l'attribution des voix au sein de l'assemblée générale de la S.I.C.A. Sycoviande n'est pas proportionnelle au nombre d'actions détenues par chaque sociétaire, cette circonstance ne peut être utilement invoquée par l'administration ;
Lire la suite…- Respect nécessaire des seuls textes spécifiques aux s.i.c.a·
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 19 septembre 2022, n° 2103119
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les dispositions du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts n'exigent pas que les sociétés coopératives agricoles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; — contrairement à ce qu'a retenu l'administration, en méconnaissance des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, le pourcentage de chiffre d'affaires avec des tiers non coopérateurs n'excédait pas le seuil de 20 % au 1er janvier 2020 ; — dès lors qu'au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2019, elle réalisait seulement
Lire la suite…- Vinification·
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A propos d'une eventuelle modification de l'article 6 (al 3) de la loi du 27 juin 1972 ayant pour but de reviser le mode de calcul de la fraction maximale de chiffre d'affaires legalement realisable par les cooperatives agricoles au titre de leur activite avec des non-adherents, de maniere a la rapporter non plus au chiffre d'affaires de l'annee mais a celui realise l'annee precedente, seconde mesure suggeree par le Syndicat national des entreprises de drainage, il y a lieu de tenir compte des contraintes suivantes. […] L'article 6 de la loi du 27 juin 1972, […]
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