Article 7 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

[…] conformement a la convention internationale sur l'elimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte a la signature le 7 mars 1966 et publiees en france par le decret n. 7190i du 2 novembre 1971, ainsi qu'a l'article 7 de la loi du 16 avril 1946 modifiee par l'article 3 de la loi du 27 juin 1972, qu'il n'y a eu aucune intervention de l 'employeur et qu'il n'a pas ete soutenu que les votes exprimes individuellement par les electeurs n'aient pas ete libres et secrets et qu'il ressort par ailleurs de la procedure que les ratures des noms de certains candidats ont ete tres peu nombreuses, pour la plupart avec des chiffres differents pour chaque candidat, […]