Article 9 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

Les travaux préparatoires de l'article 9 de la loi du 27 juin 1972 dont l'article L. 522-1 du code rural est issu ne sont hélas d'aucun secours sur la portée de cette notion – peut-être car le législateur, s'il a réécrit sur ce point l'ordonnance (jamais ratifiée) du 10 septembre 1947 en substituant à la catégorie des « personnes possédant des intérêts correspondant à l'objet de la coopérative » celle des « personnes physiques ou morales possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement […]