Article 16 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

[…] Considérant, d'autre part, et, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, dans la rédaction que lui a donnée l'article 16 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 et applicable en l'espèce : « Les sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que leurs associés visés à l'alinéa ci-dessus » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 susvisée, modifiée par l'article 16 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 et codifié à l'article L.532-1 du code rural, les personnes physiques ou morales pouvant être membres d'une société coopérative agricole « doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967. […]