Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Article 20 de la Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1972
Entrée en vigueur le 29 septembre 1972
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 29 septembre 1972.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions existant à la date du 1er octobre 1972 devront, dans un délai de trois ans à compter de cette date, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi et des décrets qui seront pris pour son application.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions existant à la date du 1er octobre 1972 devront, dans un délai de trois ans à compter de cette date, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi et des décrets qui seront pris pour son application.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 mai 2003, 99NT02206, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] que la société requérante, qui avait été créée en 1963, était tenue de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 avant le 1 er octobre 1975, en application de l'article 20 de cette même loi ; que si, à la suite d'une assemblée générale extraordinaire réunie le 3 décembre 1986, […]
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