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Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole

Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricoleAbrogé

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le 15 nov. 1980

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 septembre 1972
Dernière modification : 15 novembre 1980
Code visé : Code rural ancien

Commentaires • 11

Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 25 novembre 2023

C'est pourquoi, plus respectueux de l'unité traditionnelle de la coopération agricole, le législateur de 1972 a supprimé toute dualité : Depuis la loi du 27 Juin 1972 les coopératives agricoles possèdent toutes le même statut juridique. […] […] 2/ LA LIMITATION TERRITORIALE DE SON ACTIVITE La circonscription territoriale de la coopérative agricole s'inscrit dans le prolongement des principes coopératifs Dés la loi du 29 décembre 1906, première loi sur les coopératives agricoles, l'objet des coopératives est définit par son rôle « d'effectuer ou faciliter toutes les opérations (…) provenant exclusivement des exploitations des associés ». […]

 
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] 67° La loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ; 68° La loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, […]

 
Conclusions du rapporteur public · 24 janvier 2018

[…] à leurs unions, à leurs fédérations, aux SCIA et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole, entièrement refondues sur ce point par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, distingue cinq catégories : « 1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; / 2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet […] Compte tenu de l'orientation générale de la loi, l'inclusion dans ce champ des personnes qui ont une activité agricole dans la circonscription, […]

 
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Décisions • 23

1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 avril 1993, 74260, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ; Vu le décret n° 61-868 du 5 août 1961 ; Vu le décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié notamment par le décret n° 65-764 du 3 septembre 1965 ;

 
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 84-17.525., Publié au bulletin

Rejet — 

[…] alors, selon le moyen, que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions relèvent exclusivement des juridictions civiles, y compris à raison des opérations de toute nature qu'elles traitent avec des tiers non associés quand elles ne dépassent pas la proportion fixée par l'article 6 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 modifiée par la loi du 27 juin 1972, soit 20 % du chiffre d'affaires ; que le contrat passé par Audecoop avec M. X… étant autorisé par les statuts et ne dépassant pas le taux légal, seule la juridiction civile était compétente pour statuer sur l'action en paiement, […]

 
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 72-60.042, Publié au bulletin

Cassation — 

En declarant ineligibles comme delegues du personnel les ascendants, descendants, freres et allies au meme degre du chef d 'entreprise, l'article 7 de la loi du 16 avril 1946, dans sa redaction anterieure a la loi du 27 juin 1972, comprenait necessairement le conjoint par lequel cette alliance existe et qui est le plus proche du chef d'entreprise.

 
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Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
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Versions du texte

Titre Ier : Réévaluation des bilans des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'incorporation au capital social de tout ou partie de la réserve de réévaluation n'est assujettie qu'à un droit fixe de 120 F, si l'acte la constatant est présenté à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1978.
Titre V : Dispositions transitoires et diverses.
Article 19
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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