Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
Article 34 de la Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1988
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
A compter du 1er janvier 1989, il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) un droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget dans la limite de 0,50 F par hectolitre. Il est perçu sur le volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'I.N.A.O.
Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget dans la limite de 0,50 F par hectolitre. Il est perçu sur le volume total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'I.N.A.O.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Conscient de l'insuffisance des moyens de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pour faire face à des missions toujours plus nombreuses, le Gouvernement, à la demande du ministre de l'agriculture, a proposé au Parlement, qui l'a voté, un article de loi permettant un financement complémentaire de cet institut. C'est l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 88-1193 du 29 décembre 1988. D'autre part, la subvention du ministère de l'agriculture, au profit de cet organisme, a été complétée pour la porter à 32,6 millions de francs pour l'exercice 1989.
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