Article 41 de la Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

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Version30/12/1988

Entrée en vigueur le 30 décembre 1988

Est créé par : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988

Les dispositions du décret n° 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1988

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