Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
Article 42 de la Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 130° JORF 24 février 1996
II. Demeure applicable en 1986, 1987 et 1988 sans modification, le taux sur la base duquel ont été calculées les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des collectivités et établissements visés à l'article 54 modifié de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976).
III. (Paragraphe abrogé).
IV. (Alinéa abrogé).
Pour les exercices 1986 et 1987, toutes les subventions spécifiques de l'Etat sont déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du fonds.
Commentaires • 31
Selon les dispositions des articles 42 III de la loi de finances rectificative pour 1998 nº 88-1193 du 29 décembre 1988 : " Les mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA d'une immobilisation ayant donné lieu au versement d'une attribution dudit fonds entraînent le remboursement de ce versement. " Toutefois, une jurisprudence récente considère que la notion de mise à disposition d'un tiers ne vise que les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation est confiée par la collectivité qui l'a réalisée […] Réponse. - L'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988, […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 1615-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, les opérations d'équipement et d'investissement sont éligibles dans la mesure où elles sont réalisées au sein même du patrimoine communal et destinées à sa propre utilisation. Les opérations qui ne respectent pas cette condition doivent en principe être exclues du bénéfice du FCTVA en application des dispositions de l'article 42-III de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, […]
Lire la suite…Décisions • 30
) Il résulte des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsqu'une collectivité publique cède ou met à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) une immobilisation, la TVA ayant grevé les dépenses d'investissement correspondantes n'ouvre pas droit à remboursement au titre du fonds. a) Il ressort tant des travaux préparatoires que des circonstances qui ont présidé à l'adoption du III de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 dont sont issues les dispositions des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du CGCT que, par « mise à disposition au profit d'un tiers », […]
Lire la suite…- 2) biens confiés à un délégataire de service public·
- Dépenses ouvrant droit à remboursement·
- Fonds de compensation de la TVA·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
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- 1615-2 du cgct)·
- 1615-7 du cgct)·
- 1615-7 du cgct
[…] Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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- Conseil d'etat·
- Tiers·
- Liberté·
- Sécurité·
- Loi de finances·
- Fond·
- Commune·
- Versement
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 346849
[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; […] qu'il ressort tant des travaux préparatoires que des circonstances qui ont présidé à l'adoption du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 dont sont issues ces dispositions que, […]
Lire la suite…- 1) dépenses ouvrant droit à remboursement au titre du fctva·
- Incidence sur l'exclusion du bénéfice du fctva·
- Dépenses ouvrant droit à remboursement·
- Postes et communications électroniques·
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- Communications électroniques·
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1 Pour les dispositions issues du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988 (n° 88-1193). 2 Pour les dispositions issues de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 30 décembre 1993 (n° 93-1353), applicables en l'espèce.
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