Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
Article 2 de la Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
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[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions à caractère interprétatif du V de l'article 2 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 font obstacle à ce que le moyen tiré de la prétendue incompétence de l'agent qui a signé l'avis de mise en recouvrement soit utilement soulevé devant le juge, dès lors qu'il est constant que cet agent avait au moins le grade de contrôleur des impôts ;
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- Impôt
[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions à caractère interprétatif du V de l'article 2 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 font obstacle à ce que le moyen tiré de la prétendue incompétence de l'agent qui a signé l'avis de mise en recouvrement soit utilement soulevé devant le juge, dès lors qu'il est constant que cet agent avait au moins le grade de contrôleur des impôts ;
Lire la suite…- Société anonyme·
- Imposition·
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3. Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 59184, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en septième lieu, que l'avis de mise en recouvrement du rappel litigieux comportait toutes les indications nécessaires à la connaissance par M. X…, de ses droits conformément à l'article 389-1 de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce ; que la circonstance qu'une erreur matérielle ait été commise dans la mention de la date de notification des redressements litigieux, n'est pas de nature à elle-seule à entacher d'irrégularité cet avis ; que les dispositions de l'article 2 IV de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 font obstacle à ce que le moyen tiré de la prétendue incompétence de l'agent qui a signé l'avis soit utilement soulevé devant le juge ;
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