Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
Article 7 de la Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1988
Entrée en vigueur le 30 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1988, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 580 000 000 F et de 334 000 000 F.
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